Le projet de loi accélération et simplification de l’action publique (ASAP) a été présenté au Conseil des ministre du 5 février 2020.

Le texte prévoit notamment la simplification des procédures administratives applicables aux entreprises, et souhaite « encourager le partage de valeur dans les très petites entreprises (TPE) en simplifiant la mise en place d’un accord d’intéressement grâce au recours d’une décision unilatérale de l’employeur ».

Mettre en place un accord d’intéressement aujourd’hui

Comment mettre en place un accord d’intéressement au niveau de l’entreprise ?

  • Par un accord collectif de travail dans le cadre du droit commun de la négociation collective
  • Par négociation entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives
  • À la suite d'un accord au sein du Comité social et économique (CSE)
  • À la suite d’une ratification de l’accord d’intéressement à la majorité des deux tiers des salariés

La loi Pacte (2019) a renouvelé l’obligation pour les branches de négocier un accord d’intéressement « clé en main » avant la fin de l’année 2020. Ce dispositif, que les employeurs pourront adopter par décision unilatérale, devra être directement applicable dans les entreprises, quelles que soient leurs taille. Mais cette mesure est jugée insuffisante, notamment pour les TPE qui ne sont pas couvertes par un accord de branche.

Cette question est d’autant plus importante que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, qui a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, a conditionné l’exonération de la prime à la présence d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise.

À NOTER

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ouvre la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €.

 

Projet de loi : mise en place de l’intéressement par DUE

Le projet de loi prévoit qu’au sein des très petites entreprises (moins de 11 salariés) n’ayant ni délégué syndical ni comité social et économique, l’employeur pourra mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale.

La mise en place unilatérale d’un dispositif d’intéressement devrait être soumise à conditions :

  • Aucun accord d’intéressement ne devra avoir été conclu dans l’entreprise au moins 5 ans avant la date d’effet de la DUE
  • Au terme d’un délai de 3 ans, le dispositif d’intéressement ne pourra être reconduit qu’à condition de l’adopter selon l'une des modalités prévues par le droit commun